Association canadienne des juges des cours supérieures

Constitution


Les objectifs de l'Association sont les suivants :

  • promouvoir et garantir l'indépendance de la magistrature en tant qu'organisme distinct du gouvernement;
  • assurer la liaison avec le Conseil canadien de la magistrature en vue d'améliorer l'administration de la justice et de compléter ses objectifs au moyen de conférences, de colloques, de programmes de formation et autres;
  • constituer une tribune collégiale pour favoriser les rencontres et les discussions sur des questions d'intérêt commun en vue d'améliorer l'administration de la justice;
  • adopter les mesures et faire les représentations nécessaires pour veiller à ce que la rémunération et les autres avantages garantis par l'art. 100 de la Loi constitutionnelle de 1867 et prévus par la Loi sur les juges, L.R.C. (1985), ch. J-1, soient maintenus à des niveaux justes et raisonnables et de manière à refléter l'importance d'une magistrature compétente, dévouée et consciencieuse;
  • s'intéresser aux dispositions de la Loi sur les juges et aux procédures relatives aux plaintes, examens et enquêtes concernant la conduite de juges et fournir des directives appropriées et de l'aide à ses membres relativement à ces questions;
  • jouer un rôle dans la détermination des politiques en matière de formation permanente des juges et du travail de l'Institut national de la magistrature;
  • viser à obtenir une meilleure compréhension par le public du rôle de la magistrature dans l'administration de la justice et ainsi créer ou appuyer des programmes d'éducation publique et de relations publiques;
  • surveiller et, le cas échéant, viser à améliorer les services de soutien aux juges en collaboration avec le Conseil canadien de la magistrature;
  • répondre aux besoins et aux préoccupations des juges surnuméraires et des juges à la retraite.