Association canadienne des juges des cours supérieures

Les tribunaux et la Constitution


Droits constitutionnels. La Loi constitutionnelle de 1982 constitue la pierre d'assise juridique de l'État canadien. Elle englobe l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, la loi qui a créé le Canada en 1867, et la Charte canadienne des droits et libertés , qui a pour effet d'inscrire dans la constitution les droits juridiques, sociaux et politiques des citoyens et groupes minoritaires canadiens. Elle garantit la liberté d'expression et de religion et le droit de voter aux élections et interdit au gouvernement toute forme de discrimination fondée sur la race, l'origine ethnique, le sexe, l'âge ou les déficiences. La Charte protège également les personnes contre les fouilles, perquisitions ou saisies abusives et garantit un procès équitable aux personnes accusées de crimes.

Le rôle des tribunaux. Les tribunaux jouent un rôle de premier plan dans la préservation des droits reconnus par la Charte. Dans les affaires criminelles, ils sont habilités à annuler les accusations lorsque la police utilise ses pouvoirs de manière abusive et à rejeter les éléments de preuve obtenus par la violation des droits que la Charte reconnaît au suspect. De plus, les citoyens qui croient qu'une loi ou une mesure gouvernementale va à l'encontre des droits que la Charte leur reconnaît peuvent demander aux tribunaux de rendre une décision sur la validité de la loi ou de la mesure en question. Le gouvernement doit montrer que toute violation des droits d'une personne ou d'un groupe minoritaire constitue une limite raisonnable dont la justification peut se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique. Les juges ont le pouvoir de radier toute loi qui va à l'encontre de la Charte ou d'ordonner au gouvernement de modifier la loi de façon à la rendre compatible avec celle?ci. Le Parlement et les assemblées législatives provinciales et territoriales peuvent invoquer la " disposition de dérogation " pour passer outre aux décisions des tribunaux et maintenir en vigueur une loi discriminatoire, mais les gouvernements hésitent à utiliser ce pouvoir pour restreindre les droits constitutionnels de leurs citoyens.

En vertu de la constitution, le gouvernement fédéral a compétence sur les questions d'envergure nationale comme la défense et la politique étrangère, tandis que les provinces et les territoires réglementent l'éducation, les services de santé et d'autres questions de nature locale. En cas de différend lié à la compétence, les tribunaux peuvent être appelés à interpréter la constitution et à déterminer l'ordre de gouvernement qui est responsable de la mise en oeuvre d'une politique ou d'un service.


Veuillez noter que les renseignements contenus dans la présente section ne visent à donner qu'un simple aperçu du système judiciaire canadien. Bien qu'elle ait déployé tous les efforts voulus pour s'assurer de l'exactitude des renseignements, l'Association ne se prononce pas sur les pratiques et procédures suivies un peu partout au pays ou sur l'issue probable de poursuites judiciaires. Les circonstances d'une affaire donnée peuvent avoir pour effet de modifier ou de préciser une règle de droit et son application. Aucun renseignement contenu dans la présente section ne saurait être considéré comme un conseil juridique et vous ne devriez pas l'utiliser en ce sens. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter un professionnel autorisé de votre région.