Association canadienne des juges des cours supérieures

Une magistrature indˇpendante et impartiale


Indépendance de la magistrature

La magistrature est indépendante des autres secteurs du gouvernement. Selon Arthur Meighen, ancien premier ministre du Canada, la magistrature occupe " une place à part " parmi les institutions de notre société. Les gouvernements nomment et paient les juges; cependant, une fois qu'ils sont nommés, les juges sont à l'abri du contrôle bureaucratique. Les juges doivent pouvoir rendre des décisions courageuses, voire impopulaires, sachant que personne (qu'il s'agisse d'un juge en chef, d'un autre juge, d'un fonctionnaire gouvernemental ou même du politicien le plus puissant) ne peut les congédier ou couper leurs salaires en guise de représailles. La justice n'est pas un concours de popularité et l'indépendance de la magistrature protège également les juges lorsqu'ils rendent des décisions controversées qui suscitent la grogne sociale. Le concept de l'indépendance de la magistrature est inscrit dans la Charte, qui garantit à chaque personne accusée d'un crime que sa cause sera entendue par " un tribunal indépendant et impartial ". L'indépendance est vitale pour promouvoir la confiance du public à l'endroit de l'équité et de l'objectivité du système judiciaire. Selon la Cour suprême du Canada, l'indépendance judiciaire est " la pierre angulaire et constitue une condition préalable nécessaire de l'impartialité judiciaire ".

Un certain nombre de mesures sont prises pour protéger cette indépendance. Les juges surveillent l'administration des tribunaux et le gouvernement ne fixe pas les dates d'audience ni n'assigne un juge à une affaire donnée. Un organisme indépendant, la Commission d'examen de la rémunération des juges, revoit le traitement, les avantages et les rentes de retraite des juges et recommande des améliorations et des changements à cet égard. Les juges sont également nommés à titre inamovible : les juges des cours supérieures peuvent continuer à siéger jusqu'à l'âge de 75 ans et ne peuvent être révoqués que lorsqu'il appert d'une enquête indépendante qu'ils sont inaptes à remplir utilement leurs fonctions, notamment par suite d'un manquement à l'honneur ou à la dignité, et que les deux chambres du Parlement votent en faveur de la révocation du juge en question. Enfin, les juges bénéficient de l'immunité judiciaire et n'ont pas à craindre d'être poursuivis en raison des mesures qu'ils prennent ou des propos qu'ils tiennent pendant l'exercice de leur charge.

Impartialité

Il ne suffit pas que la magistrature soit indépendante à titre d'institution; les juges eux-mêmes doivent être perçus comme des êtres objectifs et impartiaux. Dans leurs vies personnelles, les juges doivent éviter les propos, les gestes ou les situations qui pourraient donner l'impression qu'ils sont partiaux ou qu'ils ne respectent pas les lois qu'ils ont fait le serment d'appliquer. Ils doivent traiter les avocats, les clients et les témoins avec respect et s'abstenir de formuler des commentaires donnant à penser qu'ils ont déjà pris leur décision. À l'extérieur de la salle d'audience, les juges ne peuvent entretenir des relations avec des avocats ou d'autres personnes ayant des liens avec les affaires qu'ils entendent, faute de quoi ils pourraient être accusés de favoritisme. Habituellement, le juge se déclare en situation de conflit d'intérêts et se récuse lorsque la cause concerne ses parents ou amis. Il fait de même lorsque l'affaire met en cause un ancien client, un membre du cabinet d'avocats dont il faisait précédemment partie, un associé ou un ancien collaborateur commercial, à moins qu'un an ou deux se soient écoulés depuis sa nomination et la rupture de ces liens.

Le plus souvent, les juges évitent la plupart des formes d'intervention communautaire. Le juge peut exécuter des travaux communautaires ou des travaux pour une oeuvre de bienfaisance, mais ne peut offrir des conseils juridiques ou des conseils en matière d'investissement. Il ne peut non plus participer à la vie politique, que ce soit comme membre d'un parti, agent de financement ou donateur, et peut choisir de renoncer à son droit de vote. Bien que les juges aient été davantage disposés au cours des dernières années à prononcer des allocutions publiques ou à accorder des entrevues aux médias, ils s'abstiennent d'exprimer des opinions sur des questions de droit dont ils pourraient être saisis plus tard. Il est interdit aux juges de toucher un paiement en contrepartie d'une fonction extérieure à leur charge judiciaire, mais les juges peuvent accepter des nominations pour siéger à des commissions royales et participer à d'autres enquêtes officielles.

Pour obtenir des renseignements plus détaillés sur l'indépendance et l'impartialité de la magistrature, voir la publication du Conseil canadien de la magistrature intitulée Principes de déontologie judiciaire .