Association canadienne des juges des cours supérieures

Mode de sélection des juges des cours supérieures


Le gouvernement fédéral nomme les juges des cours supérieures après avoir mené une vaste consultation auprès des membres de la magistrature et de la communauté juridique ainsi que de l'ensemble de la collectivité. Les candidats doivent compter une expérience d'au moins dix ans comme avocats et la plupart exercent le droit depuis beaucoup plus longtemps. Les avocats soumettent une demande écrite à un comité de sélection composé de juges, d'avocats, de fonctionnaires du gouvernement et de membres du public. Ces comités évaluent les candidats et soumettent une liste des personnes qui, à leur avis, ont les qualités voulues pour devenir juges. Le ministre de la Justice fédéral choisit un candidat à partir de la liste et recommande la personne au cabinet fédéral, qui prend la décision finale. Cependant, c'est le premier ministre qui recommande les candidats au poste de juge en chef de la cour supérieure d'une province ou d'un territoire ainsi qu'à tous les postes de juge de la Cour suprême du Canada. Le processus se déroule en privé; cependant, en 2006, un comité du Parlement a convoqué la première audience publique pour interroger un candidat à un poste de juge à la Cour suprême du Canada. Les qualités exigées des juges des cours supérieures sont énoncées à l'article 3 de la Loi sur les juges .