Association canadienne des juges des cours supérieures

Traitement et avantages des juges


La Commission d'examen de la rémunération des juges est un organisme indépendant qui examine la rémunération des juges des cours supérieures tous les quatre ans et dépose auprès du gouvernement fédéral un rapport dans lequel elle recommande des augmentations du traitement ou améliorations des avantages. Cette démarche indépendante empêche le gouvernement de modifier arbitrairement le traitement et les avantages des juges et permet également de protéger l'indépendance de la magistrature . L'ACJCS et le Conseil canadien de la magistrature déposent auprès de la Commission des mémoires mixtes dans lesquels ils énoncent la position des juges sur le traitement et les avantages de ceux-ci. Le plus récent mémoire (anglais seulement) peut être consulté sur le site web de la Commission.