Association canadienne des juges des cours supérieures

Les sources de notre droit


La législation représente une partie majeure des règles de droit et se compose de l'ensemble des textes législatifs édictés par tous les ordres de gouvernement du Canada, soit le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi que les administrations municipales. Nos représentants élus présentent et débattent des projets de loi concernant des questions qui relèvent de leur compétence. Ainsi, étant donné que le droit criminel est du ressort fédéral, le Parlement peut proposer des modifications au Code criminel, soit la loi qui définit les crimes et le mode de traitement des affaires criminelles par les tribunaux. Les provinces et les territoires créent des lois visant à réglementer l'activité publique dans les nombreux domaines qui relèvent de leur compétence, notamment la circulation routière, l'éducation et l'utilisation des ressources naturelles. Quant aux municipalités, elles appliquent les règlements et décrets qui concernent des questions locales allant de l'urbanisme au contrôle des chiens. Quelle qu'en soit la source, ces textes législatifs constituent une partie importante du droit écrit qui régit le mode de vie et de travail des Canadiens.

La common law, également appelée le droit jurisprudentiel, est un vaste ensemble de règles que les juges créent au fur et à mesure qu'ils rendent des décisions et déterminent le sens précis d'une règle ou d'un règlement. Les juges passent en revue les décisions d'autres juges afin d'y puiser les principes juridiques pouvant s'appliquer aux différends dont ils sont saisis. Ils peuvent ajouter des précisions à leurs propres règles en fonction des faits particuliers portés à leur attention, au fur et à mesure que la common law évolue. Les juges doivent obligatoirement suivre les précédents fixés par un tribunal de niveau supérieur de leur juridiction, conformément au principe appelé stare decisis - expression latine qui signifie « s'en tenir aux décisions précédentes ». Créée il y a quelques siècles en Grande-Bretagne, la common law permet de rehausser la prévisibilité et l'équité de notre système de justice et assure un traitement semblable des affaires soulevant des questions de droit similaires. La common law et la législation sont reliées entre elles. L'interprétation que les juges donnent à la législation fait partie de la common law et il arrive souvent que les législateurs édictent des lois qui intègrent ou précisent des principes de common law.

Le droit civil de la province de Québec est un système codifié dans le cadre duquel les juges appliquent d'abord et avant tout les principes de droit énoncés dans le Code civil du Québec et un ensemble de textes législatifs. Les juges invoquent les précédents jurisprudentiels à titre de source secondaire pour interpréter et appliquer ces principes de droit à une affaire donnée.


Veuillez noter que les renseignements contenus dans la présente section ne visent à donner qu'un simple aperçu du système judiciaire canadien. Bien qu'elle ait déployé tous les efforts voulus pour s'assurer de l'exactitude des renseignements, l'Association ne se prononce pas sur les pratiques et procédures suivies un peu partout au pays ou sur l'issue probable de poursuites judiciaires. Les circonstances d'une affaire donnée peuvent avoir pour effet de modifier ou de préciser une règle de droit et son application. Aucun renseignement contenu dans la présente section ne saurait être considéré comme un conseil juridique et vous ne devriez pas l'utiliser en ce sens. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter un professionnel autorisé de votre région.