Association canadienne des juges des cours supérieures

Structure des tribunaux


Schéma de l'appareil judiciaire du Canada

Schéma de l'appareil judiciaire du Canada


Cour suprême du Canada. La Cour suprême du Canada, notre plus haut tribunal, siège à Ottawa et se compose de neuf juges choisis pour représenter les régions du pays. La Cour suprême peut réviser les décisions des tribunaux inférieurs sur toute question de droit, mais se limite à entendre chaque année une centaine de causes qui concernent des questions ayant une importance nationale.

Cours de juridiction supérieure. Chaque province et chaque territoire comptent une cour de juridiction supérieure qui siège en première instance et une autre qui siège en appel. Les cours supérieures entendent les causes portant sur les infractions criminelles, les divorces, les affaires civiles mettant en jeu des montants élevés et les contestations fondées sur la Charte, en plus de réviser les décisions des tribunaux administratifs et de certains tribunaux inférieurs. La cour de première instance est connue sous différents noms, notamment la Cour supérieure au Québec, la Cour supérieure de justice en Ontario, la Cour du Banc de la Reine en Alberta, au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan et la Cour de justice au Nunavut. Dans tous les autres territoires et provinces, elle est appelée la Cour suprême. Les décisions que rendent les juges en première instance peuvent être portées en appel devant la cour d'appel chargée d'entendre les appels et habituellement appelée la Cour d'appel, qui est le plus haut tribunal de la province ou du territoire.

La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale examinent les litiges qui découlent de l'application des lois fédérales ainsi que les appels des décisions rendues par les tribunaux fédéraux. La Cour canadienne de l'impôt tranche les litiges qui opposent les contribuables et le gouvernement fédéral et qui concernent des cotisations fiscales fédérales. La Cour d'appel de la cour martiale du Canada entend les appels des décisions du tribunal militaire, qui est appelé « cour martiale ».

Les juges de chacune de ces cours peuvent devenir membres de l'Association canadienne des juges des cours supérieures. Cependant, les juges de la Cour suprême du Canada s'abstiennent de le faire, étant donné que certaines affaires mettant en cause des organisations semblables à l'Association peuvent être portées devant la cour dont ils font partie.

Le gouvernement fédéral nomme et paie les juges des cours supérieures. Toutefois, les provinces et les territoires fournissent les palais de justice ainsi que les installations et le personnel de soutien de la cour supérieure et la cour d'appel de leur juridiction.

Cours provinciales et territoriales. Les provinces et les territoires nomment et paient les juges siégeant aux cours qui forment le palier inférieur de l'appareil judiciaire. Ces cours peuvent examiner presque toutes les infractions criminelles, sauf les crimes plus graves, comme le meurtre et la piraterie, et tenir des audiences, appelées enquêtes préliminaires, dans les affaires criminelles dont le procès doit se dérouler devant la cour supérieure. Elles tranchent également les litiges liés aux infractions aux lois provinciales. Au Québec, ces cours examinent aussi les affaires de nature civile portant sur un montant maximal de 70 000 $ ainsi que les différends relatifs aux taxes et impôts provinciaux. Les provinces et les territoires ont également créé une cour des petites créances qui tranche les actions civiles mettant en jeu un montant peu élevé. Les tribunaux de la jeunesse traitent les causes dans lesquelles des jeunes âgés de 12 à 18 ans sont accusés d'infractions criminelles.


Veuillez noter que les renseignements contenus dans la présente section ne visent à donner qu'un simple aperçu du système judiciaire canadien. Bien qu'elle ait déployé tous les efforts voulus pour s'assurer de l'exactitude des renseignements, l'Association ne se prononce pas sur les pratiques et procédures suivies un peu partout au pays ou sur l'issue probable de poursuites judiciaires. Les circonstances d'une affaire donnée peuvent avoir pour effet de modifier ou de préciser une règle de droit et son application. Aucun renseignement contenu dans la présente section ne saurait être considéré comme un conseil juridique et vous ne devriez pas l'utiliser en ce sens. Pour obtenir des conseils juridiques, veuillez consulter un professionnel autorisé de votre région.