Association canadienne des juges des cours supérieures

Juges surnuméraires et juges à la retraite


L'ACJCS veille aux intérêts des juges à la retraite et de ceux qui choisissent d'exercer leurs fonctions comme juges surnuméraires avant de cesser totalement leurs activités professionnelles. Les mémoires que l'Association a soumis à la Commission d'examen de la rémunération des juges concernent des questions liées à la retraite, comme les pensions. Selon la loi, les juges des cours supérieures doivent prendre leur retraite à l'âge de 75 ans, mais certains le font lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans. Les juges peuvent également opter pour le statut de juge surnuméraire, qui leur permet de bénéficier d'une charge de travail réduite. Pour être admissibles à ce statut, les juges doivent être âgés de 65 ans et avoir exercé une charge judiciaire pendant au moins 15 ans ou compter 10 années de service à l'âge de 70 ans. Les juges surnuméraires représentent près de 20 pour cent de l'ensemble des juges de nomination fédérale actifs.